LE CONTRAT ENTREPRENEUR-SALARIÉ-ASSOCIÉ,
POURQUOI ?

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que le décret du 27 octobre 2015 relatif aux Coopérative d’Activités et d’Emplois (CAE), définit l’entrepreneur salarié associé, comme une personne physique qui crée et développe une activité économique tout en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mises en place par la CAE.

L’entrepreneur salarié associé est ainsi, d’une part, indépendant et reconnu comme un chef d’entreprise à part entière par ses clients et d’autre part, considéré comme un salarié au regard de la CAE, puisqu’il dispose d’un contrat de travail en CDI. Il perçoit ainsi une rémunération en fonction de son chiffre d’affaire, qui pourra varier suivant l’évolution de son activité. Son statut social est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi des mêmes droits qu’un salarié (droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles, cotisation à la retraite) et d’une indemnisation en cas de chômage.

Qui peut devenir entrepreneur-salarié-associé ?

Le statut d’entrepreneur salarié s’adresse à différents profils recensés ci-dessous.

  • Les porteurs de projet qui souhaite créer une entreprise, testster leur projet tout en se concentrant sur le développement de l’activité sans se soucier de la partie administrative et comptable
  • Les entrepreneurs confirmés qui souhaitent bénéficier du statut de salarié
  • Les salariés à temps complet ou partiel, désireux de tester une activité autonome, de compléter un emploi existant ou préparer une reconversion professionnelle
  • Les demandeurs d’emploi souhaitant mettre à profit leur savoir faire au sein d’un réseau d’entrepreneurs
  • Les étudiants désireux de tester un projet de fin d’études
  • Les séniors qui souhaitent préparer une retraite active et partager leurs expériences au sein d’un collectif d’entrepreneurs
  • Toute personne désirant régulariser une activité complémentaire.

 

Comment ça marche ?

L’entrepreneur salarié doit conclure avec la coopérative un contrat écrit mentionnant différentes clauses précisées par la loi. Ce contrat peut comporter
une période d’essai de 8 mois maximum, renouvellement compris. Dans un délai maximal de 3 ans, l’entrepreneur salarié doit alors devenir associé
de la CAE. A défaut, le contrat avec la CAE prend fin. Ce délai est, le cas échéant, minoré de la durée du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la
création ou la reprise d’une activité économique (CAPE).
L’entrepreneur salarié associé ou non est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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